Details

Autor(en) / Beteiligte

• Davoult, Nicole

Titel

Fiscalité de crise ou crise de la fiscalité internationale ?

Ist Teil von

• Gestion & finances publiques, 2021-07, Vol.4 (4), p.43-50

Ort / Verlag

Paris: Lavoisier

Erscheinungsjahr

2021

Quelle

EBSCOhost Business Source Ultimate

Beschreibungen/Notizen

• Les règles fiscales internationales ont été adaptées à la pandémie dans l’urgence sans créer a priori de contraintes, afin de garantir la sécurité juridique. Les analyses de l’OCDE, ainsi que celles de l’administration et la jurisprudence, portent sur la localisation des contribuables, fondée sur le concept de résidence dont la portée serait peu modifiée pour les personnes physiques, contrairement aux entreprises, et sur la répartition du pouvoir d’imposer à travers l’établissement stable et les prix de transfert qui seraient plus fortement impactés. Le système international de répartition fait parallèlement l’objet d’une réforme par l’OCDE en 2020, initialement en réponse aux enjeux de la numérisation de l’économie. Le Pilier Un porte sur la répartition des droits d’imposition entre les pays et vise notamment à l’orienter davantage au profit des juridictions de marché, pour les activités reposant à des degrés divers sur des services numériques, avec un nouveau lien de nature économique (« nexus »). Le Pilier Deux prévoit que les sociétés multinationales paient un impôt minimum sur leurs bénéfices si leur taux effectif d’imposition est inférieur à ce plancher. Avec le soutien des États-Unis, cette proposition dont l’incidence budgétaire est limitée pourra être adoptée dans le contexte d’une crise qui renforce les demandes de solidarité internationale. International tax rules were urgently adapted without creating any additional a priori constraints, in order to guarantee legal certainty. The analyses of the OECD, as well as those of the administration and the case law, relate both to the location of taxpayers based on the concept of residence, the scope of which would not be materially modified for individuals unlike companies, and to the distribution of the power to tax through the permanent establishment and transfer prices, which would be more strongly impacted. The international system is at the same time in 2020 the subject of a reform by the OECD based on two Pillars, initially in response to the challenges of the digitization of the economy. Pillar One deals with the distribution of taxing rights between countries and aims in particular to orient it more towards the benefit of market jurisdictions, for activities which rely to varying degrees on digital services, with a new economic link (“nexus”). Pillar Two provides that multinational companies pay a minimum tax on their profits if their effective tax rate is below this floor. With the support of the United States, this proposal, which has a limited budgetary impact, can be adopted in the context of a crisis which reinforces demands for international solidarity.