Details

Autor(en) / Beteiligte

• Anderson, Brian J
• Gandhi, Sonia
• Infanti, Dino
• MacGowan, Jim
• Gray, Wayne D

Titel

PERSONAL TAX PLANNING: DUE DILIGENCE DEFENCE TO LIABILITY FOR UNPAID STATUTORY REMITTANCES

Ist Teil von

• Canadian tax journal, 2020-01, Vol.68 (1), p.281-313

Ort / Verlag

Toronto: Canadian Tax Foundation

Erscheinungsjahr

2020

Quelle

EZB Electronic Journals Library

Beschreibungen/Notizen

• Un administrateur peut se voir imposer plusieurs responsabilités potentiellement onéreuses par d'autres dispositions que celles de la loi en vertu de laquelle la société au conseil de laquelle il ou elle siege est constituée ou prorogée. La responsabilité personnelle d'un administrateur est en particulier souvent établie par les lois qui exigent que la société paie les retenues â la source sur la paie des employés (impôt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada, et cotisations d'assurance-emploi), les retenues â la source dues par les non-résidents du Canada et les versements nets de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée. Ces régimes législatifs partagent tous certaines caractéristiques, notamment une défense de diligence raisonnable prévue par la loi. Cet article examine l'état du droit en vertu de la norme objective de diligence qui a été adoptée initialement dans le contexte fiscal par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Buckingham. Il s'attarde en particulier aux principes qui guident la jurisprudence sur la défense de diligence raisonnable, les circonstances de fait qui ont abouti ou échoué pour les appelants, et la maniere dont la défense s'exerce différemment selon qu'un administrateur est un administrateur interne ou un administrateur externe.