Details

Autor(en) / Beteiligte

• Dedeurwaerder, Gilles

Titel

Variations sur les rapports entre le droit des entreprises en difficulté et le droit fiscal

Ort / Verlag

Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole

Erscheinungsjahr

2017

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Quelle

Alma/SFX Local Collection

Beschreibungen/Notizen

• Le choc de deux lois d’ordre public. – La rencontre du droit des entreprises en difficulté et du droit fiscal présente ceci d’intéressant qu’elle est la rencontre de deux lois d’ordre public : deux lois qui prétendent chacune, pour reprendre la définition du Vocabulaire Juridique de Gérard Cornu, « s’impose[r] avec une force particulière » parce qu’elles se recommandent d’« exigences fondamentales ». Or, les exigences fondamentales poursuivies de part et d’autre s’opposent : d’un côté, l’inté...